Gérald Anziani, entrepreneur individuel, enseigne K'unclic · 25 rue Porte d'Alès, 30000 Nîmes · SIRET 515 238 475 00039 · TVA FR67515238475 · hello [at] kunclic.com · 06 82 18 68 03 · RC Pro assurée par Hiscox.
Version en vigueur au 23 juin 2025.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Gérald Anziani, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne K'unclic, ci‑après dénommé « le Prestataire », à tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C), ci‑après dénommé « le Client ».
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Des conditions particulières peuvent être convenues par devis signé.
Pour les consommateurs (B2C), les dispositions du Code de la consommation s'appliquent en complément des présentes.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites web sous WordPress (intégration, développement, paramétrage)
- Maintenance de sites WordPress (mises à jour, sauvegardes, sécurité, support technique)
- Hébergement web revendu via Infomaniak (partenaire officiel), incluant gestion de noms de domaine
- Création et intégration de questionnaires en ligne
- Aide ponctuelle à l'utilisation de produits Apple (Mac, iPhone, iPad)
Cette liste est non exhaustive. Toute prestation spécifique fait l'objet d'un devis détaillé.
Le Prestataire est susceptible de recommander des prestataires tiers (graphiste, rédacteur, photographe…). Ces tiers interviennent de manière indépendante et facturent directement le Client. Le Prestataire n'est pas responsable de leurs prestations.
Article 3 — Devis et commande
Toute commande est précédée d'un devis écrit établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, le délai prévisionnel et le prix.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte défini à l'article 5.
Toute modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les délais et le prix en conséquence.
Article 4 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires : textes, images, vidéos, logos, chartes graphiques et tout document contractuellement requis, dans des formats exploitables
- Communiquer les accès nécessaires (hébergement, CMS, FTP, etc.) en respectant la confidentialité
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables
- Valider les étapes dans les délais convenus
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments entraîne de plein droit un report des délais de livraison, sans engagement de responsabilité pour le Prestataire.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis : au forfait, à l'heure ou par abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de services) est facturée en sus et apparaît distinctement sur chaque facture. Le Prestataire est assujetti à la TVA au régime réel normal sous le numéro intracommunautaire FR67515238475.
Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA dans leur pays, la TVA n'est pas facturée par le Prestataire : le mécanisme d'auto‑liquidation s'applique, conformément à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE. Le Client doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide avant l'émission de la facture.
Pour les clients établis hors de l'Union européenne, les prestations sont facturées hors TVA conformément aux règles de territorialité applicables (article 259 B du CGI).
5.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison ou selon l'échéancier mentionné au devis.
5.3 Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.
5.4 Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92‑1442 du 31 décembre 1992 et aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC impayé
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en souffrance (clients professionnels)
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, sans préjudice de toute autre action.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé, de l'acompte réglé et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un manquement du Client à ses obligations (retard de fourniture d'éléments, de validation…) ou d'un cas de force majeure.
Article 7 — Réception et garantie
À la livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
Le Prestataire assure un maintien en conditions opérationnelles (MCO) d'une durée de 30 jours calendaires à compter de la réception définitive, couvrant la correction de tout dysfonctionnement directement imputable à la prestation réalisée. Sont exclues du MCO : les modifications demandées par le Client, les mises à jour de plugins ou de thème effectuées par le Client, les conflits résultant d'interventions tierces.
Au‑delà de 30 jours, toute intervention fait l'objet d'une facturation selon les conditions tarifaires en vigueur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral de la facture. À compter du paiement complet, le Client bénéficie d'une cession des droits d'utilisation des créations réalisées spécifiquement pour lui, pour une exploitation commerciale normale.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, marques). Toute responsabilité résultant d'une violation de droits de tiers par les éléments fournis par le Client incombe exclusivement à ce dernier.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergement tiers, aux services d'un tiers ou à une intervention du Client
- La perte de données en l'absence de sauvegarde configurée et opérationnelle
- Les conséquences d'une utilisation non conforme des livrables par le Client
- Les dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox.
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations et données auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de ses missions (accès techniques, données clients, informations commerciales).
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de facturation) dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l'établissement des factures. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Elles sont conservées pour la durée légale de conservation applicable (10 ans pour les données comptables).
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable par e‑mail à hello [at] kunclic.com.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au titre des travaux réalisés. Le solde des travaux effectués sera facturé au prorata.
Article 13 — Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l'article L. 221‑18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L. 221‑28 du même code, si les travaux ont commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie des travaux déjà exécutés.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour les clients professionnels (B2B), en cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de Nîmes, seul compétent.
Pour les clients consommateurs (B2C), et conformément à l'article L. 612‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du tribunal du domicile du consommateur.